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Nouvelle loi pondue par des bureaucrates !  
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viscarien
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MessagePosté le: Mer 13 Jan 2016 - 11:57    Sujet du message: Nouvelle loi pondue par des bureaucrates ! Répondre en citant

Bonjour,

Voilà une nouvelle loi qui a été pondue par des nantis qui n'ont pas besoin
de pièces détachées,eux!

Peut-on vendre un véhicule qui ne peut plus rouler ?
Vérifié le 17 mars 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l'environnement.


Non. Vous ne pouvez pas vendre un véhicule non-roulant, même en pièces détachées, et ceci depuis la mise en place du système d'immatriculation des véhicules (SIV) en 2009.
La mention "véhicule non-roulant" ne peut plus être mentionnée sur le procès-verbal du contrôle technique (pour les véhicules qui y sont soumis).
Un certificat d'immatriculation portant la mention "véhicule non-roulant" ne peut pas non plus être délivré.
Vous pouvez toutefois conserver chez vous un véhicule qui ne peut plus rouler :
  • si vous souhaitez récupérer et réutiliser certaines pièces du véhicule pour un usage strictement personnel,
  • ou si vous voulez transformer, réparer, ou réhabiliter ce véhicule pour un usage strictement personnel.

Vous devez, dans ces cas, faire une déclaration de retrait de circulation.
Si vous souhaitez vous débarrasser du véhicule, vous devez obligatoirement le remettre à un centre VHU agréé titulaire d'un numéro d'agrément. Mais attention, pour être accepté gratuitement par ces professionnels, le véhicule ne doit pas être dépourvu de ses composants essentiels (groupe motopropulseur, pot catalytique pour les véhicules qui en étaient équipés lors de leur mise sur le marché ou carrosserie) et ne doit pas contenir des déchets ou équipements non homologués qui lui ont été ajoutés.
Vous risquez une amende prévue pour les contraventions de 5classe d'un montant de 1 500 € si :
  • vous abandonnez ou déposez votre véhicule (ou une partie de celui-ci) ailleurs que chez un centre VHU agréé,
  • vous remettez ou faîtes remettre des déchets à une autre personne qu'un exploitant d'une installation agréée,
  • vous éliminez des déchets ou matériaux sans être agréé.

  Attention :
vous ne pouvez donc pas conserver votre véhicule non-roulant pour le revendre en pièces détachées.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17375



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C5 2.2 HDI Boostée...Gaaaaz!
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MessagePosté le: Mer 13 Jan 2016 - 11:57    Sujet du message: Publicité

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bigfred
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MessagePosté le: Mer 13 Jan 2016 - 14:57    Sujet du message: Nouvelle loi pondue par des bureaucrates ! Répondre en citant

J'avais déjà entendu parler de ça , c'est juste une loi inappliquable qui sert a protéger le business des "épavistes" et autres recycleurs automobile ... Si c'était appliqué nono47 aurait vu débarquer le GIGN depuis longtemps  Mort de Rire



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Merci qui ? Jacquie et Michel Mr. Green

http://citroenc5phase1.vraiforum.com/t3479-retour-contester.htm
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XANRIBA
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MessagePosté le: Mar 19 Jan 2016 - 19:21    Sujet du message: Nouvelle loi pondue par des bureaucrates ! Répondre en citant

Bonsoir,

Z'ont vraiment décider de nous faire chier jusqu'au ces Nantis !!



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XANRIBA
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MessagePosté le: Mar 19 Jan 2016 - 19:22    Sujet du message: Nouvelle loi pondue par des bureaucrates ! Répondre en citant

XANRIBA a écrit:
Bonsoir,

Z'ont vraiment décider de nous faire chier jusqu'au bout ces Nantis !!



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MessagePosté le: Mar 26 Jan 2016 - 18:23    Sujet du message: Nouvelle loi pondue par des bureaucrates ! Répondre en citant

bigfred a écrit:

J'avais déjà entendu parler de ça , c'est juste une loi inappliquable qui sert a protéger le business des "épavistes" et autres recycleurs automobile ... Si c'était appliqué nono47 aurait vu débarquer le GIGN depuis longtemps  Mort de Rire



C'est nickel chez moi !
Si éventuel contrôle, je dirais l'inverse.
Je retape Mr. Green



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Pièces détachées de C5 en vente, contact en MP.

https://www.youtube.com/watch?v=vQwYbJw9RSA
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MessagePosté le: Aujourd’hui à 18:22    Sujet du message: Nouvelle loi pondue par des bureaucrates !



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