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Ma 1ere saisine tass  
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Ricou
LES PSYCHOPATHES

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MessagePosté le: Lun 2 Mar 2015 - 00:05    Sujet du message: Ma 1ere saisine tass Répondre en citant

A
Monsieur Le Président du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale
Annexe du TGI – 2ème étage – 295
... CEDEX
Le 29 janvier 2015
Lettre recommandée avec accusé de réception N° 1A 102 859 6245 0
Objet : Saisine TASS de xxxxsuite refus d’annulation de mise en demeure de la part de la commission de recours amiable du RSI xxxx

Monsieur Le Président,
J’ai l’honneur de saisir votre tribunal de la décision prise par la commission de recours amiable du RSI xxxx de rejeter ma demande visant à faire constater que je n’ai pas signé de contrat avec le RSI et que celui-ci n’a aucun moyen légal de me contraindre à y cotiser !

J’avais d’ailleurs déjà informé fin Avril 2014 son Directeur après avoir reçu une affiliation rétroactive datant du 14 avril 2014, que j’avais librement souscrit le 1er Avril 2014 une assurance maladie au 1er Euro chez le courtier Amariz.LTD du Lloyd’s de Londres ayant toute liberté d’installation en libre prestation de service sur tous les territoires des Etats de l’Union Européenne, eu égard à la directive européenne 92/49cee transposée dans le droit Français en 1994 et ayant fait disparaître du code de la sécurité sociale l’obligation d’adhérer à un organisme de protection sociale Français et ne faisant donc plus référence qu’à l’obligation d’adhérer à un organisme de protection sociale !

C’est, entre autre, au regard du considérant 17 de la directive 92/49cee(considérant que, dans le cadre d'un marché intégré d'assurances, il convient d'accorder aux preneurs d'assurance, qui, en raison de leur qualité, de leur importance ou de la nature du risque à couvrir, n'ont pas besoin d'une protection particulière dans l'État membre où le risque est situé, la pleine liberté de choix du droit applicable au contrat d'assurance) que j’ai exercé mon droit de citoyen Européen au libre choix de mon organisme de protection sociale Anglais qui exerce en concurrence avec la sécurité sociale Française depuis 1999, tout comme depuis la même date, l’assurance AXA France exerce au regard des mêmes directives en concurrence avec la sécurité sociale Allemande en assurant certaines catégories de travailleurs Allemands !

Le fait par la sécurité sociale française de nier l’ouverture du marché européen fait obstacle à tout citoyen de choisir les assurances santé et retraite lui convenant le mieux, provoquant une perte de chance économique par abus de position dominante de la part d’un Etat !

D’ailleurs mon organisme européen de protection sociale est en conformité avec la directive 92/49cee sinon pourquoi la sécurité sociale Française ne l’a jamais attaquée pour concurrence déloyale ?
Mon organisme de protection sociale est soumis à ceci :

DIRECTIVE 92/49/CEE DU CONSEIL du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie»)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 et son article 66,
vu la proposition de la Commission(1) ,
en coopération avec le Parlement européen(2) ,
vu l'avis du Comité économique et social(3) ,

(1) considérant qu'il est nécessaire d'achever le marché intérieur dans le secteur de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, sous le double aspect de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services, afin de faciliter aux entreprises d'assurance ayant leur siège social dans la Communauté la couverture des risques situés à l'intérieur de la Communauté;

(2) considérant que la deuxième directive 88/357/CEE du Conseil, du 22 juin 1988, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 73/239/CEE(4) a déjà largement contribué à la réalisation du marché intérieur dans le secteur de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, en accordant aux preneurs d'assurance qui, en raison de leur qualité, de leur importance ou de la nature du risque à couvrir, n'ont pas besoin d'une protection particulière dans l'État membre où le risque est situé, la pleine liberté de faire appel au marché le plus large de l'assurance;

(3) considérant que la directive 88/357/CEE constitue, par conséquent, une étape importante vers le rapprochement des marchés nationaux dans un marché intégré, étape qui doit être complétée par d'autres instruments communautaires dans le but de permettre à tous les preneurs d'assurance, quelle que soit leur qualité, leur importance ou la nature du risque à garantir, de faire appel à tout assureur ayant son siège social dans la Communauté et y exerçant son activité en régime d'établissement ou en régime de libre prestation de services, tout en leur garantissant une protection adéquate;

considérant que la démarche retenue consiste à réaliser l'harmonisation essentielle, nécessaire et suffisante pour parvenir à une reconnaissance mutuelle des agréments et des systèmes de contrôle prudentiel, qui permette l'octroi d'un agrément unique valable dans toute la Communauté et l'application du principe du contrôle par l'État membre d'origine
considérant qu'en conséquence l'accès à l'activité d'assurance et l'exercice de celle-ci sont dorénavant subordonnés à l'octroi d'un agrément administratif unique, délivré par les autorités de l'État membre où l'entreprise d'assurance a son siège social; que cet agrément permet à l'entreprise de se livrer à ses activités partout dans la Communauté, soit en régime d'établissement, soit en régime de libre prestation de services; que l'État membre de la succursale ou de la libre prestation de services ne pourra plus demander de nouvel agrément au entreprises d'assurance qui souhaitent y exercer leurs activités d'assurance et qui ont déjà été agréées dans l'État membre d'origine; qu'il convient, pour en tenir compte, de modifier en ce sens les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE.

Considérant que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures et implique l'accès à l'ensemble des activités d'assurance autres que l'assurance sur la vie dans toute la Communauté et, dès lors, la possibilité pour tout assureur dûment agréé de couvrir n'importe quel risque parmi ceux visés à l'annexe de la directive 73/239/CEE; qu'à cet effet il est nécessaire de supprimer tout monopole dont jouissent certains organismes dans certains États membres pour la couverture de certains risques.

Considérant qu'il y a lieu d'adapter les dispositions concernant le transfert de portefeuille au régime juridique de l'agrément unique introduit par la présente directive; considérant que la directive 91/674/CEE a déjà réalisé l'harmonisation essentielle des dispostions des États membres en matière de constitution des provisions techniques que les assureurs sont tenus de constituer en garantie des engagements souscrits, harmonisation qui permet d'accorder le bénéfice de la reconnaissance mutuelle de ces provisions;

considérant qu'il y a lieu de coordonner les règles concernant la diversification, la localisation et la congruence des actifs représentatifs des provisions techniques afin de faciliter la reconnaissance mutuelle des dispositions des États membres; que cette coordination doit tenir compte des mesures adoptées en matière de libération des mouvements de capitaux par la directive 88/361/CEE du Conseil, du 24 juin 1988, pour la mise en oeuvre de l'article 67 du traité(7) ainsi que des progrès de la Communauté en vue de l'achèvement de l'union économique et monétaire;

considérant que la nature et les conséquences sociales des contrats d'assurance maladie justifient que les autorités de l'État membre où le risque est situé exigent la notification systématique des conditions générales et spéciales de ces contrats afin de vérifier que ceux-ci se substituent partiellement ou entièrement à la couverture maladie offerte par le régime de sécurité sociale; que cette vérification ne doit pas être une condition préalable de la commercialisation des produits; que la nature particulière de l'assurance maladie, lorsqu'elle se substitue partiellement ou entièrement à la couverture maladie offerte par le régime de sécurité sociale, la distingue des autres branches de l'assurance dommages et de l'assurance vie dans la mesure où il est nécessaire de garantir que les preneurs d'assurance ont un accès effectif à une assurance maladie privée ou souscrite sur une base volontaire indépendamment de leur âge et de leur état de santé;



Article 4 de la directive 92/49cee
L'article 6 de la directive 73/239/CEE est remplacé par le texte suivant.
«Article 6
L'accès aux activités d'assurance directe est subordonné à l'octroi d'un agrément administratif préalable.
Cet agrément doit être sollicité auprès des autorités de l'État membre d'origine par:
a) l'entreprise qui fixe son siège social sur le territoire de cet État membre;
b) l'entreprise qui, après avoir reçu l'agrément visé au premier alinéa, étend ses activités à l'ensemble d'une branche ou à d'autres branches.»

Article 7
1. L'agrément est valable pour l'ensemble de la Communauté. Il permet à l'entreprise d'y réaliser des activités, soit en régime d'établissement, soit en régime de libre prestation de services.
2. L'agrément est donné par branche. Il couvre la branche entière, sauf si le requérant ne désire garantir qu'une partie des risques relevant de cette branche, tels qu'ils sont visés au titre A de l'annexe.

Article 8
1. L'État membre d'origine exige que les entreprises d'assurance qui sollicitent l'agrément:
a) adoptent l'une des formes suivantes en ce qui concerne:

le Royaume-Uni: incorporated companies limited by shares or by guarantee or unlimited, societies registered under the Industrial and Provident Societies Acts, societies registered under the Friendly Societies Acts, the association of underwriters known as Lloyd's,

la République française: société anonyme, société d'assurance mutuelle, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, institution de prévoyance régie par le code rural ainsi que mutuelles régies par le code de la mutualité.

Le RSI a t-il sollicité l’agrément pour pratiquer ses activités ?

Le RSI a t-il pris l’une des formes exigées pour pratiquer ses activités ?

La forme juridique du RSI est caduque du fait qu’il est une fusion des mutuelles AVA, CANAM et ORGANIC dissoutes au 31 Décembre 2002 pour ne pas s’être mises en conformité avec les lois Françaises issues de la transposition des troisièmes directives assurances consacrant l’achèvement du marché européen !

Comment donc le RSI peut-il avoir une quelconque forme juridique légale puisque la convention collective signée avec les syndicats CGT, CFTC, FO en 2005 des trois mutuelles dissoutes est tout simplement nulle et non-avenue puisque ces trois mutuelles n’avaient plus le droit d’exercer leurs activités au 1er Janvier 2003 ?

Un enquête serait même en cours au sein de la commission européenne concernant des placements hasardeux en bourse de plusieurs milliards d’euro joués avec les cotisations des indépendants et qui auraient été perdus et que le RSI aurait été créé à la va-vite afin de masquer ces pertes et récupérer au plus vite sur le dos des travailleurs Français indépendants ces sommes énormes !

J’entends donc soulever d’une part, in limine litis, avant tout argument au fond, en 1ère instance les exceptions de nullité liées aux vices de forme suivants qui constituent des vices de forme soumis aux dispositions de I'article 112 du code de la procédure civile :

1) absence de mention du nom, prénom et qualité du signataire, mise en demeure non-signée par ailleurs !
2) absence de mention de la forme légale du RSI, à savoir société anonyme, société d'assurance mutuelle, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, institution de prévoyance régie par le code rural ainsi que mutuelles régies par le code de la mutualité !
3) absence de la composition de la commission de recours amiable !

Et d’autre part,
J’entends soulever in limine litis l’incompétence du tribunal des affaires de sécurité sociale.
En effet le tribunal des affaires de sécurité sociale n’est pas juge des contentieux du code de la consommation.
La cours de justice de l’union européenne, par un arrêt de 03 Octobre 2013(affaire C59/12) a « dit pour droit que la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales s’applique à un organisme de droit public en charge d’une mission d’intérêt général, telle que la gestion d’un régime légal d’assurance maladie. »

La directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 a été transposée dans le droit français par la loi du 03 Janvier 2008(loi CHATEL).
Les relations avec le RSI et ses éventuels affiliés sont donc établis sur le fondement du code de la consommation et notamment de son article L-121-20-10 qui exige l’existence d’un contrat entre cet organisme et le consommateur.
J’entends demander à la justice de dire que n’ayant jamais signé le moindre contrat avec le RSI, celui-ci n’a aucun moyen légal de me contraindre à y cotiser.

Le tribunal des affaires de sécurité sociale n’est pas compétent pour juger des contentieux du code de la consommation. Il se déclarera donc incompétent pour connaître du présent litige et se dessaisira au profit du tribunal de grande instance.
A défaut il ordonnera l’annulation définitive de cette mise en demeure et interdiction d’en émettre de nouvelles sous peine de plainte pour tentative d’extorsion de fonds en bande organisée par personnes dépositaires de l’autorité publique, harcèlement et obstacle au droit de primauté européen et à la libre prestation de services et les sanctions encourues afférentes à ces pratiques !

Veuillez agréer Monsieur Le Président, l’expression de mes sentiments distingués.
PJ : copie de la décision de la commission de recours amiable du RSI du 02 Décembre 2014.
Copie de la mise en demeure en date du 18 Septembre 2014
Pour faire valoir ce que de droit.

Et voilà, çà c'est fait, j'attends la convoc' pour préparer 10 fois çà en conclusions écrites!



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MessagePosté le: Lun 2 Mar 2015 - 00:05    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: Lun 2 Mar 2015 - 00:10    Sujet du message: Ma 1ere saisine tass Répondre en citant

Voilà, s'il y a des artisans, indépendants ou commerçants libérés parmi nous, j'espère que ce courrier pourra vous aider à contrer le harcèlement de cette mafia communiste qui va bientôt exploser!



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MessagePosté le: Aujourd’hui à 18:18    Sujet du message: Ma 1ere saisine tass



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