Citroën C5 phase 1 Index du Forum
Connexion S’enregistrer FAQ Membres Rechercher Citroën C5 phase 1 Index du Forum

Lettre à Mr. Le Premier Ministre  
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Citroën C5 phase 1 Index du Forum » LE GRENIER » DIVERS ESPACES » EMPLOI-COMPETENCES
Sujet précédent :: Sujet suivant  
Auteur Message
Ricou
LES PSYCHOPATHES

Hors ligne

Inscrit le: 24 Déc 2009
Messages: 11 777
Modèle-moteur-finition: GRAND C4 PIC7P e-HDI 110 BMP6 MOYENNE MOYENNE PLUS oui mais + de quoi? ;)
KILOMETRAGE: 262000
Masculin Verseau (20jan-19fev) 馬 Cheval

MessagePosté le: Dim 11 Mai 2014 - 22:43    Sujet du message: Lettre à Mr. Le Premier Ministre Répondre en citant

A Mr. Le Premier Ministre.
Cher Monsieur, pour commencer, voici un petit texte que j’ai déposé sur la page facebook de Mr. Sarkozy il y a peu : Cher Monsieur. Citoyen Français ayant toujours aimé n'appartenir à aucun parti ni aucune idéologie à part la mienne qui est simplement : "aime et fais ce que tu veux. Fais aux autres ce que tu aimerais qu'ils fassent pour toi" Ma femme et moi, avions voté pour vous, sans conviction aucune, puis ensuite nous avons voté pour "Monsieur Hollande" et quand je repense à ce dernier vote aujourd'hui, j'ai envie de vomir, ma femme de même!! Nous vomissons notre dernier vote, tous les jours.. Avec vous nous avions le sentiment d'être un peu moins taxés qu'aujourd'hui. Même si vous avez fait des choses qui nous ont vraiment énervées! Mise en place des radars fixes gérés par des organismes privés par exemple! Punis par des machines avec une procédure injuste pour les dépassements de moins de 20 kmH. Au dessus, ok c'est peut-être utile, mais il ne faut pas mélanger excès de vitesse et vitesse excessive!!! Le coup des éthylotests aussi, très énervant et pour cause.... les mecs avaient des stock à vendre et grâce à vous, ben ils les ont vendu!!! Après le reste est bien trop politique pour moi, comme l'intervention en Lybie... On entend tout et son contraire la-dessus... Bref, aujourd'hui, UN GRAND MENSONGE subsiste encore en France, un que vous auriez pu dénoncer en faisant appliquer les directives européennes! Le grand mensonge du monopôle de la SS(sécurité sociale) qui est mort depuis longtemps mais que l'on cache aux Français de peur qu'ils prennent de plein droit une nouvelle liberté! Celle de choisir librement leur assurance maladie basée sur un risque, comme toute assurance, et non-plus sur une hypocrisie de pseudo solidarité! Cet ogre de SS et ses 12 milliards de déficit doit mourir et vous le savez très bien! Il serait juste temps de le dire haut et fort au Peuple! Si nous sommes désormais Citoyens Européens, alors nous le sommes pour TOUT. Vous aviez là l'occasion de sauver l'économie de notre pays mais qu'est-ce qui vous a retenu? La paix sociale??? CQFD.

Artisan taxi aujourd’hui, voici pourquoi je ne peux pas payer le RSI, même si je le voulais! Voici un texte d'un Taxi trouvé sur le net qui explique bien notre problème.
Pour mon cas, c'est 2126,12€ à rembourser pendant 7 ans, en travaillant 6/7, 10h/jour, 50 semaines par an, sans congés payés, sans partir, en gagnant au final à peine 200€ par mois pour mon cas! = 3000 heures passées dans mon véhicule! Les économies de 20 ans de vie de couple partent en fumée pour faire face aux charges privées du foyer!!

-"Ma mensualité de 1950€ hors intérêts de remboursement de crédit pour ma licence, n'est pas déductible de mes charges professionnelles, tout comme un remboursement de crédit immobilier ou un crédit personnel. En conséquence quand j'approvisionne mon compte professionnel de ce montant pour couvrir cette échéance, elle rentre dans le chiffre d'Affaires et est considéré comme du bénéfice (moins les intérêts du prêt qui sont comptabilisé dans les charges).
Si je travaille juste pour rembourser ma mensualité de crédit de licence et que je ne gagne rien ; soit 1950€ X 12 mois = 23 400 € - les intérêts, j'aurai gagné à peu près 19 000 € pour l'administration fiscale et je serai donc imposé sur ce montant, plus le paiement des charges sociales calculés sur ce bénéfice.
Certes, je ne paierai pas d'impôts lors de la revente de cette licence, et encore ! Mais en attendant je paie belle et bien des taxes basées sur la valeur acquise de cette licence, qui ne vaudra bientôt plus rien."

Ce remboursement on le voit bien, est un bénéfice virtuel qui appartient à la banque pendant les sept ans de remboursements !
Ce qui veut dire que par exemple, pour faire simple, je rembourse 2000€ X 12 = 24000€ par an. Je ne dispose pas de cette somme mais le RSI va me réclamer de force sans avoir jamais signé de contrat avec lui, 48% de charges sociales de cette somme, à savoir 11520€ ! Mais bien sûr comme je ne peux pas piocher sur cette somme remboursée, il faudrait, je dis bien il faudrait que je retourne dans mon taxi pour produire cette somme supplémentaire mais ceci est impossible car je viens déjà de passer 3000 heures dans mon taxi pour payer toutes les charges de mon activité, qui elle est en baisse constante du fait des diverses mises en place par les précédents gouvernements d’une concurrence déloyale sans compensations depuis le rapport attali !!
La nouvelle devise est aujourd’hui : travailler + pour payer + et finalement il ne nous reste que nos ongles à bouffer !!!
Voilà pourquoi, pour sauver mon activité, que je le veuille ou non, je suis obligé de faire valoir mon droit de libre choix quant à mon assurance maladie qui va me coûter 370€ par mois, sinon bientôt j'écrirai : "Le RSI m'a tuer"!
Ayant travaillé dans 3 secteurs d’activités différents au cours de ma vie ; privé, fonction publique et artisan, je peux témoigner de toutes les inégalités existantes dans notre pays, sur tous les domaines, tant en protection du droit du travail, qu’au droit de grève, qu’à l’assurance maladie avec ses prestations, qu’avec les avantages et facilités de certains par rapport aux autres !
A 48 ans aujourd’hui, je ne peux que faire le constat que mon pays n’est pas libre au sens où je l’entends, que l’égalité n’est qu’une notion vide de sens dans les faits, et que la fraternité n’est qu’une doctrine hypocrite !
Quand on voit que les lois sont faites pour ceux qui les font en matière de primes, salaires, congés, avantages en tous genres, etc…. qui profitent ainsi du travail taxé de ceux qui créent des richesses pendant que ceux qui se servent ne font que des grands discours moralisateurs en voulant faire croire encore et toujours qu’ils ont les meilleures solutions pour que le peuple soit heureux et libre mais que dans les faits on vit tout le contraire, on n’a qu’une envie !
Se battre sur notre propre terre pour une vraie justice telle que nous à la base de la société de production nous percevons comme devant être mise en œuvre, ou tout simplement dès que nous en auront l’occasion, quitter notre terre et partir vers un autre pays qui nous semblera moins injuste pour nous si on veut entreprendre !
En France on préfère que les citoyens soient assistés pour mieux les contrôler, plutôt que de libéraliser l’entreprenariat en ce qui concerne les PME de moins de dix salariés !
Les syndicats et le medef sont complices dans le massacre des petits entrepreneurs et agriculteurs que l’on pille et que l’on épuise par l’impôt et les charges sociales !
Monsieur le Premier Ministre, moi citoyen Français, qui ne vous estime aucunement de part ce que j’ai entendu de votre part sur divers sujets que vous traitiez d’un ton autoritaire que je n’aime pas du tout, la seule méthode pour que vous deveniez populaire et aimé, serait que vous en ayez des grosses comme on dit, afin de mettre en place dans les meilleurs délais, dans un premier temps, la liberté de tous les indépendants et artisans de choisir librement leur régime d’assurance maladie comme il l’a été mis en place dans les divers livres de loi de notre pays sur demande expresse de la CJUE dont nous avons signées et donc acceptées les directives ! Les Allemands sont d’ailleurs très en avance sur nous et leur économie se porte bien mieux que la nôtre il me semble !
Pour rappel, ci-après, quelques exemples des choses que vous devez faire accepter aux divers opposants de nos libertés, et si vous le souhaitez, nous sommes nombreux à être prêts à vous aider dans le but d’une transposition nouvelle du système qui devrait être adaptée dans le meilleur esprit de justice possible à chaque catégorie professionnelle et ainsi commencer sérieusement à réduire nos déficits nationaux en remboursant plus vite nos dettes et ne plus être esclaves des grands banquiers qui ruinent les Etats par des prêts et intérêts exorbitants !
A moins que vous ne vouliez vendre Notre Pays à ces gens-là !
En premier lieu, l’organisme RSI doit disparaître !!! Nous démontrerons en temps voulu son illégitimité ! Il refuse d’admettre qu’il est une Entreprise avec des objectifs économiques mais nous avons les preuves de ceci dont nous userons si besoin jusque devant la CJUE ! Il serait plus simple au gouvernement actuel de le reconnaître et le faire reconnaître dans les meilleures conditions possibles !




Cette Belle Histoire commence en 1986 avec l’Acte Unique Européen qui prévoyait la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux à l’intérieur des États membres de la Communauté européenne.

La libre installation des personnes était cependant, en pratique, gravement entravée par l’existence de monopoles concernant la protection sociale dans certains pays de la Communauté européenne.

Cette situation était évidemment inacceptable.

L’ouverture des frontières étant prévue au 1er janvier 1993 et afin de rendre effective la libre installation des personnes à l’intérieur de la Communauté européenne, les États membres décidèrent de supprimer les monopoles sociaux sur tout le territoire de la Communauté.

En 1992, deux directives européennes supprimèrent donc ces monopoles (DE 92/49/CEE et DE 92/96/CEE), chacun des États membres se devant de transposer ces directives dans son droit national au plus tard le 1er juillet 1994.

Avec un peu de retard, la France transposa donc ces directives dans le droit français (loi 94-5 du 4 janvier 1994 et loi 94-678 du 8 août 1994), dans le code des assurances et dans celui de la sécurité sociale (code des assurances articles R 321-1 et R321-14, code de la sécurité sociale articles R 931-2-1 et R 931-2-5), mais pas dans le code de la mutualité, dont dépendent entre autres les caisses de sécurité sociale .

Il fallut alors l’acharnement courageux de certains (MLPS : Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale) pour que, suite à la multiplication des plaintes auprès de la Commission européenne, la Cour de Justice des Communautés Européennes, après un arrêt ambigu en 1996 (CJCE / arrêt Garcia C-238/94 du 26 mars 1996), condamne enfin la France, (CJCE / arrêt du 16 décembre 1999), pour non application et non transposition complète des directives de 1992.

Cette mise en demeure étant restée sans effet, il ne restait plus que l’ «avis motivé», véritable injonction de se soumettre sous peine de lourdes sanctions financières quotidiennes, qui fut adressé à la France le 28 juillet 2000 ( CE / avis motivé du 28 juillet 2000).

M. Jospin, alors Premier Ministre, ne pouvait plus retarder l’échéance.

Soucieux d’éviter un débat parlementaire qui aurait éveillé l’attention de l’opinion publique, il décida de procéder par ordonnance.

L’ordonnance du 19 avril 2001, relative au code de la mutualité(ordonnance 2001-350 du 19 avril 2001), parut au journal officiel le 22 avril 2001 et fut ratifiée, tout aussi discrètement qu’elle avait été prise, par une loi du 17 juillet 2001 (loi 2001-624 du 17 juillet 2001).


Il se trouve que, à la même époque et suite à une autre action du MLPS et du comité CSG, la CJCE condamna la France pour avoir qualifié la CSG et la CRDS d’impôts alors qu’il s’agit de cotisations sociales puisqu’elles financent la Sécurité sociale.

La France fut donc obligée de modifier sa législation, l’ordonnance du 2 mai 2001 stipulant que ne sont assujetties à la CSG que « les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie »(ordonnance 2001-377 du 2 mai 2001).

La situation devenait grave :

Chaque résident français devenait désormais libre de s’assurer pour la maladie, au premier Euro, où bon lui semblait…. ce qui, outre le fait qu’il allait découvrir qu’il lui était le plus souvent possible de s’assurer mieux pour (beaucoup) moins cher,

le dispensait de CSG et de CRDS s’il choisissait de s’assurer dans un autre pays de la Communauté européenne que la France !

La vérité, c'est-à-dire la loi, fut donc soigneusement cachée aux Français alors que dans le même temps, la sécurité sociale continuait, jour après jour, à creuser son célèbre trou !

Peu importe, à vrai dire, puisque nous sommes désormais libres de sortir de ce système !

En parcourant ce site, vous obtiendrez toutes les informations vous permettant de vous faire une opinion.

Vous pourrez également faire le calcul des économies que vous pourriez réaliser en faisant jouer la libre concurrence, tout en choisissant librement le niveau de protection que vous souhaitez pour votre famille et vous même.

Nous ne vous promettons pas, bien sûr, que cela sera forcément facile puisque même encore aujourd’hui, les tribunaux français sont extrêmement frileux.

Il est en effet illusoire d’attendre de ceux qui ont le plus intérêt à ce que le système actuel perdure (politiques, caisses, syndicats, assureurs français, …) qu’ils favorisent l’application de la Loi. Leur résistance fléchit néanmoins de jour en jour, l’illégalité du monopole de la Sécurité sociale étant de plus en plus connue et reconnue. Cette Belle Histoire commence en 1986 avec l’Acte Unique Européen qui prévoyait la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux à l’intérieur des États membres de la Communauté européenne.

La libre installation des personnes était cependant, en pratique, gravement entravée par l’existence de monopoles concernant la protection sociale dans certains pays de la Communauté européenne.

Cette situation était évidemment inacceptable.

L’ouverture des frontières étant prévue au 1er janvier 1993 et afin de rendre effective la libre installation des personnes à l’intérieur de la Communauté européenne, les États membres décidèrent de supprimer les monopoles sociaux sur tout le territoire de la Communauté.

En 1992, deux directives européennes supprimèrent donc ces monopoles (DE 92/49/CEE et DE 92/96/CEE), chacun des États membres se devant de transposer ces directives dans son droit national au plus tard le 1er juillet 1994.

Avec un peu de retard, la France transposa donc ces directives dans le droit français (loi 94-5 du 4 janvier 1994 et loi 94-678 du 8 août 1994), dans le code des assurances et dans celui de la sécurité sociale (code des assurances articles R 321-1 et R321-14, code de la sécurité sociale articles R 931-2-1 et R 931-2-5), mais pas dans le code de la mutualité, dont dépendent entre autres les caisses de sécurité sociale .

Il fallut alors l’acharnement courageux de certains (MLPS : Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale) pour que, suite à la multiplication des plaintes auprès de la Commission européenne, la Cour de Justice des Communautés Européennes, après un arrêt ambigu en 1996 (CJCE / arrêt Garcia C-238/94 du 26 mars 1996), condamne enfin la France, (CJCE / arrêt du 16 décembre 1999), pour non application et non transposition complète des directives de 1992.

Cette mise en demeure étant restée sans effet, il ne restait plus que l’ «avis motivé», véritable injonction de se soumettre sous peine de lourdes sanctions financières quotidiennes, qui fut adressé à la France le 28 juillet 2000 ( CE / avis motivé du 28 juillet 2000).

M. Jospin, alors Premier Ministre, ne pouvait plus retarder l’échéance.

Soucieux d’éviter un débat parlementaire qui aurait éveillé l’attention de l’opinion publique, il décida de procéder par ordonnance.

L’ordonnance du 19 avril 2001, relative au code de la mutualité(ordonnance 2001-350 du 19 avril 2001), parut au journal officiel le 22 avril 2001 et fut ratifiée, tout aussi discrètement qu’elle avait été prise, par une loi du 17 juillet 2001 (loi 2001-624 du 17 juillet 2001).


Il se trouve que, à la même époque et suite à une autre action du MLPS et du comité CSG, la CJCE condamna la France pour avoir qualifié la CSG et la CRDS d’impôts alors qu’il s’agit de cotisations sociales puisqu’elles financent la Sécurité sociale.

La France fut donc obligée de modifier sa législation, l’ordonnance du 2 mai 2001 stipulant que ne sont assujetties à la CSG que « les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie »(ordonnance 2001-377 du 2 mai 2001).

La situation devenait grave :

Chaque résident français devenait désormais libre de s’assurer pour la maladie, au premier Euro, où bon lui semblait…. ce qui, outre le fait qu’il allait découvrir qu’il lui était le plus souvent possible de s’assurer mieux pour (beaucoup) moins cher,

le dispensait de CSG et de CRDS s’il choisissait de s’assurer dans un autre pays de la Communauté européenne que la France !

La vérité, c'est-à-dire la loi, fut donc soigneusement cachée aux Français alors que dans le même temps, la sécurité sociale continuait, jour après jour, à creuser son célèbre trou !

Peu importe, à vrai dire, puisque nous sommes désormais libres de sortir de ce système !

En parcourant ce site, vous obtiendrez toutes les informations vous permettant de vous faire une opinion.

Vous pourrez également faire le calcul des économies que vous pourriez réaliser en faisant jouer la libre concurrence, tout en choisissant librement le niveau de protection que vous souhaitez pour votre famille et vous même.

Nous ne vous promettons pas, bien sûr, que cela sera forcément facile puisque même encore aujourd’hui, les tribunaux français sont extrêmement frileux.

Il est en effet illusoire d’attendre de ceux qui ont le plus intérêt à ce que le système actuel perdure (politiques, caisses, syndicats, assureurs français, …) qu’ils favorisent l’application de la Loi. Leur résistance fléchit néanmoins de jour en jour, l’illégalité du monopole de la Sécurité sociale étant de plus en plus connue et reconnue.
La Commission européenne vient de sonner le glas pour le gouvernement français. Celui-ci a tout fait depuis dix ans pour cacher aux Français la fin du monopole de la Sécurité sociale. Aujourd'hui, alors que celle-ci s'achemine vers un déficit cumulé, à la fin de 2004, de 40 milliards d'euros (262 milliards de francs) et que plus personne ne croit possible de la sauver de la faillite, la Commission européenne oblige le gouvernement français à avouer la vérité au pays. Elle le fait par le biais d'une lettre adressée le 25 novembre 2003 par M. Frits Bolkestein, commissaire européen en charge du Marché intérieur, à M.H. Hoogervorst, ministre néerlandais de la Santé, de la Protection sociale et du Sport et que nous rendons publique.
En adressant à un ministre néerlandais une analyse détaillée du sens qu'il convient de donner aux directives européennes sur l'assurance, M. Bolkestein rend intenable la position actuelle du gouvernement français qui, tout comme le gouvernement néerlandais et les autres gouvernements de l'Union européenne, a signé les directives 92/49/CEE, relative à l'assurance non vie, et 92/96/CEE, relative à l'assurance directe sur la vie (autrement dit à l'assurance vieillesse, dans la terminologie communautaire).
Les faits sont très simples. Ils tiennent pour l'essentiel dans deux articles des directives de 1992 :
L'article 6 de la directive 92/49/CEE stipule :
" L'Etat membre d'origine exige que les entreprises d'assurance qui sollicitent l'agrément :
a) adoptent l'une des formes suivantes en ce qui concerne :
- la République française : société anonyme, société d'assurance mutuelle, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, institution de prévoyance régie par le code rural ainsi que mutuelles régies par le code de la mutualité. "
L'article 5 de la directive 92/96/CEE stipule :
" L'Etat membre d'origine exige que les entreprises d'assurance qui sollicitent l'agrément :
a) adoptent l'une des formes suivantes en ce qui concerne :
- la République française : société anonyme, société d'assurance mutuelle, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, institution de prévoyance régie par le code rural ainsi que mutuelles régies par le code de la mutualité. "
Pour qu'il n'y ait aucune ambiguïté sur l'étendue du risque couvert, les directives précisent que l'agrément visé aux articles ci-dessus " est donné par branche " et qu'" il couvre la branche entière ", ce qui ridiculise les déclarations de ceux qui ont prétendu que ces directives ne concernaient que les assurances complémentaires.
Cela signifie tout simplement qu'en signant ces textes, le gouvernement français a ouvert aux assureurs privés, ainsi qu'aux institutions de prévoyance et aux mutuelles la couverture des divers risques relevant du régime légal de sécurité sociale, et que par conséquent celle-ci n'a plus le monopole de la couverture de ces risques.
C'est très exactement ce qu'indique M. Bolkestein quand il écrit :
" Lorsqu'un Etat membre décide d'ouvrir la couverture d'un risque relevant du régime légal de sécurité sociale aux assureurs privés, il doit accepter que toute entreprise d'assurance autorisée dans son propre Etat membre puisse couvrir ce risque sur la base de la liberté d'établissement et de la liberté de prestation de services. "
Ce faisant, M. Bolkestein s'appuie sur une jurisprudence incontestable puisque la Cour de Justice des Communautés Européennes a confirmé dans son arrêt de principe du 18 mai 2000 (Affaire C-206/98) que ces directives sont applicables " aux assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale pratiquées par des entreprises d'assurances à leurs propres risques " (Point 44), ce qui est évidemment le cas des organismes français visés aux articles 5 et 6, cités plus haut, des directives de 1992.
Le gouvernement français n'a désormais plus d'autre choix que d'avouer la vérité au pays et d'indiquer loyalement et clairement que le débat sur l'avenir de la Sécurité sociale ne peut être abordé sans que tous les Français sachent que celle-ci est mise en concurrence et qu'ils sont désormais libres de choisir la protection sociale qui leur convient.
La primauté du droit européen

Selon le principe de primauté, le droit européen a une valeur supérieure aux droits nationaux des États membres. Le principe de primauté vaut pour tous les actes européens disposant d’une force obligatoire. Les États membres ne peuvent donc pas appliquer une règle nationale qui serait contraire au droit européen.

Le principe de primauté garantie la supériorité du droit européen sur les droits nationaux. Il est un principe fondamental du droit européen. Tout comme le principe d’effet direct, il n’est pas inscrit dans les traités mais a été consacré par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Définition

La CJUE a consacré le principe de primauté dans l’arrêt Costa contre Enel du 15 juillet 1964. Dans cet arrêt, la Cour déclare que le droit issu des institutions européennes s’intègre aux systèmes juridiques des États membres qui sont obligés de le respecter. Le droit européen a alors la primauté sur les droits nationaux.
Ainsi, si une règle nationale est contraire à une disposition européenne, les autorités des États membres doivent appliquer la disposition européenne. Le droit national n’est ni annulé ni abrogé mais sa force obligatoire est suspendue.

La Cour a par la suite précisé que la primauté du droit européen s’applique à tous les actes nationaux, qu’ils aient été adoptés avant ou après l’acte européen concerné.

Le droit européen devenant supérieur au droit national, le principe de primauté garantit donc une protection uniforme des citoyens par le droit européen assurée sur tout le territoire de l’UE.

Étendue du principe

La primauté du droit européen sur les droits nationaux est absolue. Ainsi, tous les actes européens ayant une force obligatoire en bénéficient, qu’ils soient issus du droit primaire ou du droit dérivé.

De même, tous les actes nationaux sont soumis à ce principe, quelle que soit leur nature: loi, règlement, arrêté, ordonnance, circulaire, etc. Peu importe que ces textes aient été émis par le pouvoir exécutif ou législatif de l’État membre. Le pouvoir judiciaire est également soumis au principe de primauté. En effet, le droit qu’il produit, la jurisprudence, doit respecter celui de l’Union.

La Cour de justice a estimé que les constitutions nationales sont également soumises au principe de primauté. Il revient ainsi au juge national de ne pas appliquer les dispositions d’une constitution contraire au droit européen.

Responsables du respect du principe

À l’instar du principe d’effet direct, la Cour de justice exerce le contrôle de la bonne application du principe de primauté. Elle sanctionne les États membres qui ne le respectent pas à travers ses décisions rendues sur les fondements des différents recours prévus par les traités fondateurs, notamment le recours en manquement.

Il revient également au juge national de faire respecter le principe de primauté. Celui-ci peut, le cas échéant, faire usage du renvoi préjudiciel, en cas de doute concernant l’application de ce principe. Dans un arrêt du 19 juin 1990 (Factortame), la Cour de justice a indiqué qu’une juridiction nationale, dans le cadre d’une question préjudicielle sur la validité d’une norme nationale, doit immédiatement suspendre l’application de cette norme, dans l’attente de la solution préconisée par la Cour de justice, et du jugement que la juridiction rendra à ce sujet quant au fond.
UMP ET PS

ONT PILLE LA France

EUROPE ET EURO

GRANDEUR ET DECADENCE

ILS CASSENT SA SECURITE SOCIALE APRES AVOIR CORROMPU LES SYNDICATS ET LIVRENT LE PAYS A L’INVASION ET ORGANISENT L’EVASION DES CAPITAUX POUR METTRE LE PEUPLE FRANÇAIS A GENOUX ET LE PILLER



Dès 1992 ils ont organisé l’abrogation de notre régime de sécurité sociale objet de directives européennes de 1994 transposées en droit français qu’ils ont longuement mises en application avec la complicité des syndicats et des médias



LES TROIS FRÈRES SARKOZY DE NAGY BOCSA



Alors que le déficit prévisionnel de la Sécurité Sociale est volontairement entretenu avec la complicité des syndicats CFDT et CGT, qu’une diminution des remboursements est programmée depuis des années, pour une mise à mort de notre régime de sécurité sociale et de retraite au profit des entreprises du privé et au détriment du Peuple Français.



Le Pôle Emploi, fusion de l’ANPE et de l’ASSEDIC sur une idée de Nicolas SARKOZY, compte 50.000 employés. La Sécurité Sociale, comprenant l’Assurance Maladie, l’Assurance Vieillesse et les URSSAF compte 120..000 employés.

Ces deux organismes ont été concernés par une réforme récente concernant les "complémentaires santé". Depuis le 1er janvier 2009, 170.000 employés ont été contraints de résilier leurs contrats avec leurs mutuelles pour adhérer à une "mutuelle employeur obligatoire;".

Ceux qui ont des enfants ont également été obligés d’inscrire ces derniers sur le nouveau contrat (sauf exception). C'est une conséquence de la loi Fillon de 2003.

C'est le même organisme qui a remporté les deux marchés :



Le groupe MALAKOFF-MEDERIC obtenant 170.000 adhérents supplémentaires. Ajoutez à cela les 800.000 salariés CHR (café-hôtellerie-restauration) qui entreront dans le dispositif en janvier 2011.

Cette compagnie d’assurance et de prévoyance MALAKOFF- MEDERIC sur le marché français :

> n°1 des groupes paritaires de protection sociale,
> n°2 de la retraite complémentaire,
> n°3 en santé collective (classement Argus de l’Assurance).
> Le groupe est né de la fusion de Malakoff et Médéric le 30 juin 2008, 6 mois avant la mise en place du dispositif "mutuelle obligatoire employeur" pour la Sécurité Sociale et le Pôle Emploi.

Le président de Médéric cède sa place au président de Malakoff : Guillaume SARKOZY.

Au Medef de 2000 à 2006, il a aussi été le vice-président de la CNAM de 2004 à 2005.

Guillaume SARKOZY est le frère de Nicolas.

Intéressons-nous maintenant au troisième larron : François SARKOZY .

Pédiatre de formation, a abandonné la pratique pour l’industrie pharmaceutique depuis 2001.

Il siège au conseil de surveillance de Bio Alliance PHARMA et est devenu le président d’AEC PARTNERS dont une des missions est le conseil aux fonds d’investissement.

François Sarkozy a lancé une chaîne de télévision spécialisée internet financée par le laboratoire SANOFI. Ajoutons ses relations avec le groupe Paris BIOTECH Santé, l’un des protagonistes de l’affaire de l’Arche de ZOË. il fait partie aujourd'hui des puissants lobbyistes de l’industrie pharmaceutique.
> D’ailleurs le grand plan ALZHEIMER lancé par le gouvernement est un joli cadeau de quelques centaines de millions d’euros, une aubaine pour le secteur dont il défend les intérêts.

A venir, le plan "Dépendance des Seniors" annoncé avant les prochaines élections présidentielles...

Trois frères

L’ un a été en charge de l’exécutif : le Président Nicolas SARKOZY DE NAGY BOCSA,
L’ un à la tête d'un des plus gros groupes d’assurance santé,
Le dernier sert les intérêts des laboratoires pharmaceutiques.
L’avenir de notre système de santé est poussé vers eux et c’est bien pourquoi il nous avait écrit en ces termes :
Président de la République Française M. Nicolas SARKOZY le 06.05.2002 indiqua :"Je suis bien conscient de la nécessité de protéger ces professions qui sont trop souvent mal considérée. Ainsi toute avancée du droit communautaire en votre faveur doit évidemment trouver un écho immédiat au sein du droit français afin que vous puissiez en bénéficier.
En dépit des progrès réalisés par la France en matière de transposition la persistance des retards reste une source de grandes préoccupations. Notre pays a d'ailleurs été condamné par la cour de justice des communautés européennes le 16.12.1999 à propos des avantages donnés à la Mutualité Française pour avoir manqué de prendre les dispositions législatives réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer de manière complète à 2 directives du Conseil.
Cela n'a pas davantage incité le gouvernement à agir afin de combler cette lacune. Ainsi, il sera de notre devoir, en cas de retour aux affaires, de procéder aux adaptations adéquates du code de la Mutualité, et plus généralement, de régulariser notre situation en accélérant le processus de transposition des directives communautaires et ce en toute matière…"
Les réformes engagées depuis 2004 n’ont fait que confirmer sa détérioration et ce que l’ on a prédit son démantèlement.
Au delà du problème du défaut de personnalité morale au moment des appels de cotisation, il faut d’ores et déjà rappeler, selon le droit au libre choix de l’organisme social, que l’Etat Français a été condamné pour non-transposition de la directive 92/49/CE et de la directive 92/96/CEE.
Cette condamnation a été prononcée contre la France par les autorités européennes pour « Manquement d'État - Non-transposition des directives 92/49/CEE et 92/96/CEE - Assurance directe autre que l'assurance sur la vie et assurance directe sur la vie »
Dans cette affaire C – 239 / 98, la France s’est vue l’objet le 10 avril 2001 d’une nouvelle et grave procédure en manquement avec menace d’astreinte
Il apparaît donc que pendant dix ans des magistrats français n'ont pas appliqué les lois de la République et condamné, parfois lourdement, des requérants qui étaient totalement dans leur droit.

Les magistrats ont violé les lois sur ordre de JEAN GLAVANY

Cela n’empêchait pas les tribunaux français de continuer à affirmer le contraire. Probablement est-ce là le plus grave. Quelle confiance peut-on avoir en une justice qui non seulement n’applique pas les lois, mais qui en outre condamne parfois très lourdement ceux qui s’en réclament ? La réponse est simple : aucune. Les magistrats français avaient pourtant à leur disposition un excellent moyen de laisser parler le droit sans le dire eux-mêmes. Il leur suffisait de poser à la Cour européenne de justice une question dite " préjudicielle " par laquelle ils lui demandaient de trancher le point de savoir si ces fameuses directives s’appliquaient bien à la Sécurité sociale. Malgré nos incessantes demandes, elle ne le fit pas, même quand elle y était contrainte par le Traité, qu’elle a violé, lui aussi, allègrement. Cela démontrait bien qu’elle connaissait parfaitement la réponse, car dans le cas contraire, elle n’eût pas manqué l’occasion de nous faire confondre par l’autorité suprême que constitue en la matière la CJCE.

Le sommet de l’Etat est mis en cause dans l'enquête sur le scandale de la Mutualité sociale agricole (MSA) en Corse.
En se reportant aux articles L.921-1 et suivants du code de la sécurité sociale, tels qu’ils figurent sur le site officiel du gouvernement LEGIFRANCE, on peut lire les informations suivantes :
Les articles L.921-1 et suivants du code de la sécurité sociale portent la mention « Loi n° 94-678 du 8 août 1994, Journal Officiel du 10 août 1994 ».
Or la loi n° 94-678 du 8 août 1994, publiée au Journal Officiel n° 184 du 10 août 1994, page 1165, est ainsi titrée :

« Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes».

Ainsi donc, l’ARRCO et l’AGIRC, régimes de sécurité sociale à part entière, sont bel et bien visés par les directives européennes et les lois qui les ont transposées. Il en découle nécessairement que tous les régimes de sécurité sociale le sont aussi et qu’aucun d’entre eux n’a plus le moindre monopole.

En 1957, le Traité de Rome a été signé par les fondateurs de la Communauté Economique Européenne (France, Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg et l'Italie). Ce Traité est essentiel car il institue déjà la libre circulation des personnes, des biens et des capitaux, au sein de la Communauté Economique Européenne naissante, tout en respectant les prérogatives nationales de chaque Etat.

A partir du moment où l'Acte Unique a été signé, il était évident que les monopoles étatiques ou para-étatiques devaient être transformés et donc mis en concurrence avec les entreprises privées.

C'est le cas pour l'abrogation du monopole d'EDF, de la SNCF, de la Poste, de France Télécom et aussi pour l'abrogation du monopole de la Sécurité sociale ou des Pompes Funèbres (en l'occurrence, sur Radio Classique, dans l'émission à propos des Pompes Funèbres diffusée fin octobre 2005, des juristes ont reconnu que la France avait tardé à transposer, dans le droit français, les directives européennes abrogeant le monopole des Pompes Funèbres).

En effet, afin de parvenir aussi à un Marché Unique dans le domaine de la protection sociale, il a été signé 3 directives européennes, abrogeant de fait le monopole de la Sécurité sociale. Les 3 directives peuvent être consultées sur le site de l'Union européenne :

92/49/CEE (assurance directe autre que l'assurance sur la vie)

92/50/CEE (procédures de passation des marchés publics de services - cette directive n'est plus en vigueur)

92/96/CEE (assurance directe sur la vie)

Principes des directives européennes abrogeant le monopole de la Sécurité sociale

Et c’est ainsi que dans le silence le plus absolu des MEDIAS COMPLICES, le Conseil Constitutionnel a donné le coup de grâce à notre régime de protection sociale au profit du grand capital et des SARKOZY DE NAGY BOCSA avec la complicité des l’oligarchie en place UMP/PS qui se sera comporté en une association de malfaiteurs contre le Peuple Français après l’avoir pillé.



Décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013

MET FIN AU MONOPOLE DE LA MSA

après plus de 15 ans de mensonges auxquels ont participé quelques magistrats

nos positions sont enfin reconnues mais aura laissées des victimes

Suite à la décision du 13 juin 2013 du Conseil Constitutionnel
Les régimes sociaux français d’assurance ne relèvent plus de la sécurité sociale et sont des contrats privés.
Les tribunaux de sécurité sociale doivent se déclarer incompétents au profit des juridictions civiles
Dans sa décision du 13 juin 2013 n° 2013-672 DC, le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article L 912-1 du code de la sécurité sociale

Principe fondateur de la SS Française :
"Principe de Solidarité".
En effet elle apparaît toujours en premier lieu d'une loi qui disserte ensuite sur ceci ou cela sans pour autant définir par la LOI ce qu'elle veut vraiment dire! Cette expression est une notion pour certains, une doctrine pour d'autres, une connerie pour d'autres encore, une supercherie pour d'autres encore, tout ce que chacun veut, mais au final une expression à qui chacun d'entre nous peut faire dire ce qu'il veut du point de vue de son propre ressenti!
Elle est le fondement majeur d'une entité nommée Sécurité Sociale dont il n'est point besoin ici de faire ou re-faire l’éloge !
L'inégalité créée par ce principe de solidarité qui n'est rien d'autre qu'une notion abstraite sans preuves concrètes de réalisation des buts qu'elle avance puisque le constat au bout de 70 ans est une preuve de tout son contraire, un constat d'échec, soutenu de surcroit par son deuxième fondement "l'équilibre financier" qui est en déficit permanent alors qu'un système idéal de gestion économique serait créditeur! Et ce ne sont pas non-plus la CSG et CRDS qui permettent de rétablir ce déséquilibre, que dis-je, cet effondrement sur lui-même de ce château de cartes ayant fait long-feu!

Il se dégage clairement aujourd’hui que sous couvert de ce mot « solidarité » les inégalités n’ont en fait pas cessées de grandir entre les diverses couches sociales de la population !
Voici maintenant un petit ressenti d’un citoyen : « Et oui, 22 ans déjà qu'ils magouillent avec les lois pour préserver un semblant d'égalité dont ils sont nombreux à profiter au lieu de mettre en place des structures internes au pays équivalentes aux autres assurances européennes, qui auraient préparés nos assureurs français à proposer des contrats concurrenciels en maladies branche entière comme l'UE l'a mis en place. Mais non, ils ont préféré donner aux assurances françaises et mutuelles les monopoles d'activités complémentaires en complicité avec les diverses branches de la ss française. Certains acteurs économiques du pays vont le payer très cher dans pas longtemps. Le changement c'est maintenant pour le peuple de france qui prendra sa liberté quoi qu'il en coûte. Les spoliateurs de nos vie seront mis tôt ou tard devant leurs responsabilités. »

Assurance maladie : vers une mise en concurrence - iFRAP
ifrap.org
En changeant le nom de sa branche maladie pour l’appellation d’ « Assurance Maladie », en offrant des prestations différentes selon l’affiliation des assurés (CMU, régime général, régime des travailleurs indépendants…), en maintenant des grilles multiples de cotisation sans rapport avec une juste redistribution des revenus (caisse des Français l’étranger, régime particulier de l’Alsace-Moselle, caisse de la sécurité sociale agricole…), en n’assurant pas son équilibre financier, notre système semble s’éloigner progressivement de ce qui pourrait ressembler à un régime légal. Il est bien entendu impossible de faire des pronostics sur les décisions de justice à venir et sur un éventuel revirement de la jurisprudence de la CJCE [2]. Constatons cependant que nos mutuelles et nos assurances privées ne sont nullement préparées au séisme que provoquerait un tel revirement. En revanche, les assureurs néerlandais ou allemands disposent dans leurs portefeuilles de produits immédiatement adaptables, et d’une surface financière leur permettant de pratiquer des prix d’appel suffisamment convaincants.

Il nous semble en tout cas qu’en s’arqueboutant sur le refus d’ouverture à la concurrence, l’État français se prive d’une carte maîtresse vers la réduction des coûts de la branche maladie.

Je ne cotise plus à la SS Française donc je ne lui coûte plus rien! Je VEUX être libre de MON LIBRE choix de tarifs de cotisations et prestations bien séparés et exige de n'être solidaire avec les faignasses, les profiteurs et les vrais pauvres que par l'impôt! Et pour les vrais pauvres croisés chaque jour, je suis solidaire par mes actes qui n'ont pas besoin d'être filmés!!!
La crise économique, à raison du surendettement des Etats

-Les trop fortes charges sociales qui pèsent sur les mutuelles ayant disparu ( car ces mutuelles sont aussi des entreprises ), à raison de ce monopole de la Sécu, artificiellement maintenu et en dépit de la réalité juridique énoncée précédemment et dans les points signalés dans ce site.
Les fichiers-documents de la CCAMIP-ACAM-ACP qui prouvent juridiquement la fin du monopole de la Sécu. En effet, chaque mutuelle assermentée par le Conseil Supérieur de la Mutualité et validée par la CCAMIP-ACAM-ACP, reçoit un numéro d'immatriculation qui est ensuite listé dans cedit Registre National des Mutuelles. Or, les mutuelles des URSSAF et des autres organismes publics et privés ont ce numéro d'immatriculation inscrit dans ce Registre National des Mutuelles, donc ces organismes sont visés par lesdites directives européennes, par les Lois de Transposition et les Décrets, en dépit de ce que les dirigeants de la Sécu aient pu dire, depuis des années.

Cette Belle Histoire commence en 1986 avec l’Acte Unique Européen qui prévoyait la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux à l’intérieur des États membres de la Communauté européenne.

La libre installation des personnes était cependant, en pratique, gravement entravée par l’existence de monopoles concernant la protection sociale dans certains pays de la Communauté européenne.

Cette situation était évidemment inacceptable.

L’ouverture des frontières étant prévue au 1er janvier 1993 et afin de rendre effective la libre installation des personnes à l’intérieur de la Communauté européenne, les États membres décidèrent de supprimer les monopoles sociaux sur tout le territoire de la Communauté.

En 1992, deux directives européennes supprimèrent donc ces monopoles (DE 92/49/CEE et DE 92/96/CEE), chacun des États membres se devant de transposer ces directives dans son droit national au plus tard le 1er juillet 1994.

Avec un peu de retard, la France transposa donc ces directives dans le droit français (loi 94-5 du 4 janvier 1994 et loi 94-678 du 8 août 1994), dans le code des assurances et dans celui de la sécurité sociale (code des assurances articles R 321-1 et R321-14, code de la sécurité sociale articles R 931-2-1 et R 931-2-5), mais pas dans le code de la mutualité, dont dépendent entre autres les caisses de sécurité sociale .

Il fallut alors l’acharnement courageux de certains (MLPS : Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale) pour que, suite à la multiplication des plaintes auprès de la Commission européenne, la Cour de Justice des Communautés Européennes, après un arrêt ambigu en 1996 (CJCE / arrêt Garcia C-238/94 du 26 mars 1996), condamne enfin la France, (CJCE / arrêt du 16 décembre 1999), pour non application et non transposition complète des directives de 1992.

Cette mise en demeure étant restée sans effet, il ne restait plus que l’ «avis motivé», véritable injonction de se soumettre sous peine de lourdes sanctions financières quotidiennes, qui fut adressé à la France le 28 juillet 2000 ( CE / avis motivé du 28 juillet 2000).

M. Jospin, alors Premier Ministre, ne pouvait plus retarder l’échéance.

Soucieux d’éviter un débat parlementaire qui aurait éveillé l’attention de l’opinion publique, il décida de procéder par ordonnance.

L’ordonnance du 19 avril 2001, relative au code de la mutualité(ordonnance 2001-350 du 19 avril 2001), parut au journal officiel le 22 avril 2001 et fut ratifiée, tout aussi discrètement qu’elle avait été prise, par une loi du 17 juillet 2001 (loi 2001-624 du 17 juillet 2001).


Il se trouve que, à la même époque et suite à une autre action du MLPS et du comité CSG, la CJCE condamna la France pour avoir qualifié la CSG et la CRDS d’impôts alors qu’il s’agit de cotisations sociales puisqu’elles financent la Sécurité sociale.

La France fut donc obligée de modifier sa législation, l’ordonnance du 2 mai 2001 stipulant que ne sont assujetties à la CSG que « les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie » (ordonnance 2001-377 du 2 mai 2001).

La situation devenait grave :

Chaque résident français devenait désormais libre de s’assurer pour la maladie, au premier Euro, où bon lui semblait…. ce qui, outre le fait qu’il allait découvrir qu’il lui était le plus souvent possible de s’assurer mieux pour (beaucoup) moins cher,

le dispensait de CSG et de CRDS s’il choisissait de s’assurer dans un autre pays de la Communauté européenne que la France !

La vérité, c'est-à-dire la loi, fut donc soigneusement cachée aux Français alors que dans le même temps, la sécurité sociale continuait, jour après jour, à creuser son célèbre trou !

Peu importe, à vrai dire, puisque nous sommes désormais libres de sortir de ce système !
Vous pourrez également faire le calcul des économies que vous pourriez réaliser en faisant jouer la libre concurrence, tout en choisissant librement le niveau de protection que vous souhaitez pour votre famille et vous-même.



« Il est en effet illusoire d’attendre de ceux qui ont le plus intérêt à ce que le système actuel perdure (politiques, caisses, syndicats, assureurs français, …) qu’ils favorisent l’application de la Loi. Leur résistance fléchit néanmoins de jour en jour, l’illégalité du monopole de la Sécurité sociale étant de plus en plus connue et reconnue. »
Monsieur Le Premier Ministre, il existe de nombreux autres textes prouvant que L’Etat Français nous ment depuis longtemps, refusant d’accepter une Liberté pourtant légitime et salvatrice pour l’économie de notre Pays !
Qu’attendez-vous pour nous aider à nous libérer ???
Nous vous avons élu dans cet espoir en premier lieu !
Faites-le avec nous en coordonnant ensembles les nouvelles structures d’assurances maladies, retraites et autres en mettre en œuvre !
Dans un premier temps il faut donner rapidement cette liberté inscrite dans nos lois, aux artisans, indépendants, agriculteurs, comme en Allemagne !
Vous écrire ceci aujourd’hui est un acte de confiance aveugle qui confirme mon denier vote il y deux ans, j’espère qu’il ne sera pas trahi !
Je me tiens à votre disposition pour un éventuel rendez-vous pour lequel si vous le désirez, j’aurai le plaisir de vous présenter Monsieur Le Docteur Claude Reichman qui acceptera certainement de m’accompagner !
Veuillez agréer Monsieur Le Premier Ministre, à l’expression de mes sentiments distingués !
Cordialement.
C.E



___________________________________________________________________________
Allez smr40!
Revenir en haut
Publicité






MessagePosté le: Dim 11 Mai 2014 - 22:43    Sujet du message: Publicité

PublicitéSupprimer les publicités ?


Revenir en haut
Nono47
LES PSYCHOPATHES

Hors ligne

Inscrit le: 29 Avr 2013
Messages: 3 446
Modèle-moteur-finition: C5 3.0 V6 BVA full options et GPL
KILOMETRAGE: 225000 mot 100000
Masculin Cancer (21juin-23juil)

MessagePosté le: Lun 12 Mai 2014 - 07:19    Sujet du message: Lettre à Mr. Le Premier Ministre Répondre en citant

Moi, je suis pour une loi "Ecureuil40", si seulement le gouvernement voulait entendre......... Okay



___________________________________________________________________________
SASU BS Méca Auto. Réparation, achat, vente. Pièces détachées de C5 en vente, contact en MP.

https://www.youtube.com/watch?v=vQwYbJw9RSA
Revenir en haut
Ricou
LES PSYCHOPATHES

Hors ligne

Inscrit le: 24 Déc 2009
Messages: 11 777
Modèle-moteur-finition: GRAND C4 PIC7P e-HDI 110 BMP6 MOYENNE MOYENNE PLUS oui mais + de quoi? ;)
KILOMETRAGE: 262000
Masculin Verseau (20jan-19fev) 馬 Cheval

MessagePosté le: Mer 14 Mai 2014 - 00:20    Sujet du message: Lettre à Mr. Le Premier Ministre Répondre en citant

Il entendra quand l'Etat Français sera condamné par une instance suprême pour "mensonges d'Etat depuis plus de 20 ans"! Spoliation de liberté fondamentale! Trahison de sa mission envers la vérité au peuple souverain! Détournements des lois à leurs avantages! Trafic d'influence, menaces, extorsions, provocation de faillites, responsables de suicides de gens du peuple par leur oppression sociale etc.... etc.....etc.....La liste est longue!! Ils sont tous mouillés!! Tous ceux à qui profitent ces CRIMES.  



___________________________________________________________________________
Allez smr40!
Revenir en haut
Nono47
LES PSYCHOPATHES

Hors ligne

Inscrit le: 29 Avr 2013
Messages: 3 446
Modèle-moteur-finition: C5 3.0 V6 BVA full options et GPL
KILOMETRAGE: 225000 mot 100000
Masculin Cancer (21juin-23juil)

MessagePosté le: Mer 14 Mai 2014 - 07:15    Sujet du message: Lettre à Mr. Le Premier Ministre Répondre en citant

Ouuuuuuuuuuhh ! Pas content le petit écureuil40 !!!
C'est pour ça que je suis passé indépendant avec le plus petit des statuts. Je ne crois pas à l'avenir prospère d'une personne qui commence avec rien.
J'ai pas envie de leur donner ma maison.




___________________________________________________________________________
SASU BS Méca Auto. Réparation, achat, vente. Pièces détachées de C5 en vente, contact en MP.

https://www.youtube.com/watch?v=vQwYbJw9RSA
Revenir en haut
Contenu Sponsorisé






MessagePosté le: Aujourd’hui à 14:53    Sujet du message: Lettre à Mr. Le Premier Ministre



Revenir en haut
Montrer les messages depuis:   
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Citroën C5 phase 1 Index du Forum » LE GRENIER » DIVERS ESPACES » EMPLOI-COMPETENCES Toutes les heures sont au format GMT + 1 Heure
Page 1 sur 1

 
Sauter vers:  

Index | faire son forum | Forum gratuit d’entraide | Annuaire des forums gratuits | Signaler une violation | Conditions générales d'utilisation
Powered by phpBB © 2001- 2004 phpBB Group
Designed for Trushkin.net | Styles Database
Traduction par : phpBB-fr.com