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libre assurance maladie  
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Ricou
LES PSYCHOPATHES

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Modèle-moteur-finition: GRAND C4 PIC7P e-HDI 110 BMP6 MOYENNE MOYENNE PLUS oui mais + de quoi? ;)
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MessagePosté le: Sam 8 Mar 2014 - 16:52    Sujet du message: libre assurance maladie Répondre en citant

http://www.libreassurancemaladie.eu/



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MessagePosté le: Sam 8 Mar 2014 - 16:52    Sujet du message: Publicité

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Ricou
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MessagePosté le: Sam 29 Mar 2014 - 22:51    Sujet du message: libre assurance maladie Répondre en citant

Que dire de +? Que notre république bananière n'en fait qu'à sa tête et trahi elle même ce qu'elle a signé!! Que d'hypocrisie dans cette UMPS qui nous enfume depuis trop longtemps....
TRANSCRIPTION DES DIRECTIVES
92/49/CEE 92/96/CEE et 92/50/CEE
Assurances vie et non vie.
La Directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 porte coordination des dispositions
législatives, réglementaires et administratives concernant l’accès à l’activité de l’assurance
directe autre que l’assurance sur la vie et son exercice (et modifiant les directives 73/239/CEE
et 88/357/CEE (troisièmes directives « assurance non vie »).
En effet :
le considérant n° 10 en évoquant la possibilité pour tout assureur de couvrir
n’importe quel risque parmi ceux visés à l’annexe de la directive 73-233 CEE y
englobe par cette référence les accidents du travail, les maladies professionnelles et la
maladie.
le considérant n° 19 indique qu’il est dans l’intérêt du preneur d’assurance que celuici
ait accès à la plus large gamme de produits d’assurances pour faire dans la
Communauté pour pouvoir choisir parmi eux, ceux qui lui conviennent le mieux.
le considérant n° 22 fait état de la possibilité de substitution totale ou partielle de
l’assurance maladie privée ou souscrite sur une base volontaire à l’assurance maladie
offerte par les régimes de sécurité sociale.
Dans le Titre I - Article 3 :
Nonobstant l’article 2, paragraphe 2, les Etats membres prennent toutes dispositions
pour que les monopoles concernant l’accès à l’activité de certaines branches
d’assurance, accordés aux organismes établis sur leur territoire et visés à l’article 4 de la
directive 73/239/CEE, disparaissent au plus tard le 1er juillet 1994.
Titre II – Article 6
1) L’Etat membre d’origine exige que les entreprises d’assurance qui sollicitent l’agrément,
2) Adoptent l’une des formes suivantes en ce qui concernent :
- La République française : société anonyme, société d’assurance mutuelle,
institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, institution de
prévoyance régie par le code rural ainsi que mutuelles régies par le code de la mutualité.
Confédération Nationale et Européenne des Entrepreneurs
354, Chemin de Garrisson – 82000 MONTAUBAN
www.cnee.eu / Email : cne.europe@orange.fr
: 05.63.66.33.78 – Fax : 05.63.03.09.74
1
C. N. E. E.
La Directive 92/96/CEE du Conseil du 10 novembre 1992 porte coordination des
dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’accès à l’activité de
l’assurance directe sur la vie et son exercice (et modifiant les directives 79/267CEE et
90/619/CEE (troisièmes directives « assurance vie »).
Le considérant 1 : Considérant qu’il est nécessaire d’achever le marché intérieur dans le
secteur de l’assurance directe sur la vie, sous le double aspect de la liberté
d’établissement et de la libre prestation de services, afin de faciliter aux entreprises
d’assurance ayant leur siège dans la Communauté, la prise d’engagements à
l’intérieur de la Communauté.
Titre II – Article 5
1. L’Etat membre d’origine exige que les entreprises d’assurance qui sollicitent l’agrément :
a) adoptent l’une des formes suivantes :
- en ce qui concerne la République française : société anonyme, société d’assurance
mutuelle, institution de prévoyance régie par le code la sécurité sociale, institution de
prévoyance régie par le code rural ainsi que mutuelles régies par le code de la
mutualité.
Article 51
1) Les Etats membres adoptent au plus tard le 31 décembre 1993 les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive et les
mettent en vigueur au plus tard le 1er juillet 1994. Ils en informent immédiatement la
Commission.
Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la
présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication
officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres.
L’ensemble de ces directives – dites « troisièmes directives » - a pour objet de mettre en
place un marché unique de l’assurance reposant, pour l’essentiel, sur une licence unique
permettant à toute entreprise agréée dans un Etat membre de s’établir ou de prêter des services
sur tout le territoire de l’Union européenne sous le seul contrôle de l’autorité compétente de
l’Etat de son siège.
L’ARRET DE LA COUR DES COMMUNAUTES EUROPEENNES C/ ROYAUME de
BELGIQUE DU 18 MAI 2000 (Aff. C206-98),
- juge que la directive 92/49 sur les assurances est applicable aux assurances comprises
dans un régime légal de SECURITE SOCIALE, pratiqué par des Entreprises
d’assurances à leurs propres risques.
- Cet arrêt qui stigmatise un manquement d’Etat du Royaume de Belgique, s’adresse
cependant à tous les Etats Européens puisqu’il vise une directive commune « la
directive 92/49/CEE ».
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2
Il dit notamment dans ses considérants 36 et 44 :
- « 36 » : il découle de l’article 55 de la directive 92/49/CEE qui, comme l’article 54 de cette
directive relatif aux assurances maladie, constitue une disposition spéciale dérogatoire du
régime général de cette directive, que de telles assurances relèvent du champ d’application de
celles-ci ».
- « 44 » : il s’ensuit que l’article 2, paragraphe 2 de la directive 92/49/CEE doit être interprété
à la lumière de l’article 55, en sorte que la directive 92/49/CEE est applicable aux assurances
comprises dans un régime légal de sécurité sociale, pratiquées par des entreprises
d’assurances à leurs propres risques ».
L’Arrêt de la C.J.C.E. du 18 mai 2000, infirme l’arrêt 17 Février 1993 et
du 26 mars 1996.
PLAINTE DE LA COMMISSION EUROPEENNE C/
REPUBLIQUE FRANCAISE Aff C-239/98.
Conclusions de l’Avocat Général Monsieur SIEBERG ALBER, présentées le 29 Septembre
1999.
•Affaire C-239/98
Commission des Communautés Européennes Contre République Française.
« Manquement d’Etat- Non transposition des directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil-
Assurance directe autre que l’assurance sur la vie et assurance sur la vie »
•Point 3 : Concerne les deux directives précitées, il s’agit d’une part de la directive
92/49/CEE relative à l’assurance directe autre que l’assurance sur le vie, et d’autre part, de la
directive 92/96/CEE relative à l’assurance directe sur le vie et modifiant respectivement les
troisièmes directives, « assurance vie » et « assurance non vie ».
•Point 5 : Les directives précitées s’appliquent aux « Mutuelles ». Elles prévoient, en
leur article 6, voire 5 que l’Etat membre d’origine – C’est à dire, l’Etat dans lequel l’entreprise à
son siège – exige que les entreprises d’assurance qui sollicitent l’agrément adoptent l’une des
formes qu’elles énumèrent de manière exhaustive.
Pour la République française : Société Anonyme, Société d’assurance Mutuelle,
Institution de prévoyance régie par le Code de la Sécurité Sociale, Institution de
prévoyance régie par le Code Rural « ainsi que les Mutuelles régies par le Code de
la mutualité ».
Les directives précitées prévoient respectivement en leur article 51, paragraphe 1 et en leur
article 57 paragraphe 1 ce qui suit :
« Les Etats membres adoptent au plus tard le 31
Décembre 1993 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires
pour se conformer à la présent directive et les mettent en vigueur au plus tard le 1er Juillet
1994. Ils en informent immédiatement la Commission ».
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3
Arrêt du 16 Décembre 1999 : Affaire C-239/98
La COUR ( Cinquième Chambre )
Déclare et arrête :
1. En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives
nécessaires pour se conformer de manière complète à la directive 92/49/CEE du
conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives,
réglementaires et administratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance
sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive
« assurance non vie »), et la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 Novembre1992,
portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives
concernant l’assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et
90/619/CEE (troisième directive « assurance vie »), et notamment en ne transposant
pas lesdites directives pour ce qui concerne les mutuelles régies par le Code de la
Mutualité, la république française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu
desdites directives.
2. La République française est condamnée aux dépens.
LOIS QUI ABROGENT LE MONOPOLE DE LA SECURITE
SOCIALE
Les Directives Européennes 92/49/CEE du 18 Juin 1992 (Assurances Non Vie) et
92/96/CEE du 10 Novembre 1992 (Assurances Vie) ont abrogé le Monopole de la
Sécurité Sociale, ainsi que les jurisprudences de la Cour de Justice des Communautés
Européennes.
Ces Directives Européennes ont été transposées dans le droit français par les Lois :
•Loi N° 94-5 du 4 Janvier 1994
•Loi N° 94-678 du 8 Août 1994
ORDONNANCE N° 2001-350 DU 19 AVRIL 2001
Relative au Code de la Mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du
Conseil des 18 Juin et 10 Novembre 1992.
Article 3
Sont abrogés les dispositions de nature législative du Code de la Mutualité dans sa
rédaction issue de la loi N° 85-773 du 25 Juillet 1985 portant réforme du Code de la
Mutualité, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée.
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4
LOI N° 2001-624 DU 17 JUILLET 2001
Article 7
Est ratifiée, l’Ordonnance N° 2001-350 du 19 Avril 2001 relative au Code de la
Mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 Juin
et 10 Novembre 1992.
DECRETS D’APPLICATION
•Décrets N° 2001-1107 et N° 2001-1109 du 23 Novembre 2001.
Le Décret N° 2001-1109 du 23 Novembre 2001, relatif au Registre National des Mutuelles
et modifiant le Code de la Mutualité a crée le Registre National des Mutuelles stipulant que
les organismes qui envisagent d’acquérir la qualité de Mutuelle et les Unions et Fédérations
doivent demander leur immatriculation au Registre National des Mutuelles prévu à l’articles
L-411-1 du Code de la Mutualité.
Ces lois s’appliquent à la couverture de l’intégralité des risques sociaux ( Maladie,
retraite, accidents du travail, chômage ) et ce pour la branche entière comme cela est
indiqué dans le Code de la Sécurité Sociale, le Code de la Mutualité et le Code des
assurances.
Il suffit de se reporter aux articles :
•R 931-2-1 et 931-2-5 du Code de la Sécurité Sociale.
•R 211-2 et R 211-3 du Code de la Mutualité.
•R 321-1 et R321-14 du Code des Assurances.
Ces articles, rédigés en termes rigoureusement identiques, autorisent les Sociétés
d’Assurance, les Institutions de prévoyance et les Mutuelles à pratiquer les opérations
d’assurance branche entière à condition de bénéficier d’un agrément administratif.
Par son Arrêt du 26 Septembre 2005 N° 262282, Le Conseil
d’Etat confirme que les Directives Européennes 92/49/CEE ET
92/96/CEE sur l’assurance s’appliquent aux régimes légales de
sécurité sociale.
En effet le Conseil d’Etat a ordonné aux pouvoirs publics de cesser de subventionner la
Mutualité Fonction Publique au motif que « les dispositions contestées ont pour effet de
créer une différence de traitement entre des personnes et des organismes placés dans la
même situation ».
Rappelons que la Mutualité Fonction Publique gère le régime obligatoire d’assurance
maladie des fonctionnaires.
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5
DIRECTIVE 92/50
En vertu des dispositions des Directives Européennes relatives à la coordination des
procédures de passation de marchés publics de travaux, de fournitures et de services, les
pouvoirs publics français, les établissements administratifs et les organismes de sécurité
sociale sont tenus de mettre en oeuvre une procédure de mise en concurrence lorsqu’il
entendent passer des marchés publics, notamment en vue de réaliser des prestations de
service.
la Directive 92/50/CEE du Conseil du 18 Juin 1992 portant coordination des procédures
de passation des marchés publics de services considère comme prestataire de services «
toute personne physique ou morale, y inclus un organisme public, qui offre des
services » (article 1er sous c).
Les caisses de Mutualité sont gestionnaires du service public de l’assurance maladie et
vieillesse des Indépendants.
En effet, la gestion de ce régime obligatoire de sécurité sociale des Professions Indépendantes
a été concédée par l’ETAT Français.
A ce titre, les caisses de Mutualité sont investies d’une mission de service public, disposant
par ailleurs, pour mener à bien cette mission, de prérogatives de puissance publique.
L’activité qu’elle exerce et au titre de laquelle elle recouvre les cotisations, notamment à
l’encontre des Indépendants, lui a donc été concédée par l’ETAT français.
Les caisses de Mutualité sont attributaires du marché public de la sécurité sociale des
Professions Indépendantes.
C’est donc un marché public que l’ETAT français a attribué aux organismes sociaux.
Le respect des dispositions européennes, et particulièrement des Directives Européennes
s’impose à tous les ETATS membres de la communauté.
L’ETAT français ne peut valablement déroger aux prescriptions d’une Directive
Européenne.
En l’espèce, tel est pourtant le cas.
En effet, au mépris des dispositions édictées par la Directive 92/50/CEE du 18 Juin 1992,
aucun appel d’offre n’a été mise ne place par l’ETAT français pour l’attribution du marché
public de la sécurité sociale des Professions Indépendantes.
Dés lors, l’attribution de ce marché, aux organismes sociaux des Indépendants, est irrégulier
et doit être annulée au regard des dispositions communautaires.



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